L’unité de formation vise à permettre à l’étudiant :
♦ d’acquérir des connaissances générales en matière de droits d’enregistrement et de
successions ;
♦ d’appliquer les dispositions du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et du Code des successions à des problèmes juridiques courants ;
♦ d’établir une déclaration de succession ;
♦ de connaître et utiliser les voies de recours dans ces matières ;
♦ d’actualiser et de vérifier ses connaissances par la consultation et le tri d’informations juridiques ;
♦ de porter un regard critique sur les fondements de la législation relative à ces types d’impôts indirects.
034-Enregistrement et successions - OK CC - 060704.pdf034-Enregistrement et successions - OK CC - 060704.pdf